Qu'est-ce que le Compromis de vente ?

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Compromis de vente

Le compromis de vente est un document signé par l'acquéreur et le vendeur en présence d'un notaire et qui engage les 2 parties à la vente d'un bien immobilier.

Le vendeur ne peut plus vendre à un autre acheteur et l'acquéreur ne peut plus se désister.

Toutefois, même si les 2 parties sont ainsi liées à la vente, une clause suspensive peut-être jointe au compromis de vente.

Par exemple, en cas de refus de prêt hypothécaire par la banque et si cette clause est mentionnée sur le compromis de vente, l'acheteur est "libéré" du contrat sans avoir à payer le moindre dédommagement.

 

 

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