Que sont les revenus non saisissables ?

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Revenus non saisissables

Revenus que l'on ne peut saisir.

Les revenus non saisissables sont: les allocations familiales, les pensions et rentes d’orphelins, les allocations d’handicapés, le revenu garanti aux personnes âgées, le revenu d’intégration sociale (anciennement minimex) et l’aide sociale versée par le CPAS, l’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves, le remboursement des soins versés par la mutuelle, l’assureur accidents du travail ou le fonds des maladies professionnelles, les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail.

Source: http://www.mediationdedettes.be/Les-revenus-insaisissables-296

 

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